Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société IR Conciergerie, exploitée sous le nom commercial « La Vigie Du Golfe » (ci-après « le Prestataire »), SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 55 Avenue Général Leclerc, 83990 Saint-Tropez, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 108 364 274, SIRET 108 364 274 00010. Contact : contact@lavigiedugolfe.fr — 06 89 46 17 45.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de conciergerie de pilotage proposées par le Prestataire à ses clients, particuliers propriétaires d'une villa individuelle dans le Golfe de Saint-Tropez (ci-après « le Client »). Elles priment sur toute condition générale d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.
Le Prestataire propose deux types de prestations, activables indépendamment :
La grille tarifaire à jour est consultable sur la page Notre Offre du Site et communiquée dans chaque devis.
Le Prestataire n'exerce aucune activité de gestion locative, d'administration de biens ni de négociation immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et n'est titulaire d'aucune carte professionnelle « Gestion immobilière ». Pour toute prestation de gardiennage ou de sécurité, le Prestataire fait exclusivement appel, en qualité d'apporteur d'affaires, à des sociétés tierces titulaires d'un agrément CNAPS en cours de validité, sans facturation directe de ces prestations à la clientèle.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est réputé conclu à réception, par le Prestataire, d'un exemplaire du devis ou du contrat de prestation revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », daté et signé par le Client.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa signature. À l'issue de cette période initiale, il se poursuit par tacite reconduction pour des durées successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties moyennant un préavis d'un (1) mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant 15 jours.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page Notre Offre du Site ou dans le devis accepté par le Client, exprimés en euros toutes taxes comprises pour les forfaits de visite, ou en pourcentage hors taxes pour la commission sur prestations coordonnées. Ils sont révisables par le Prestataire sur notification écrite adressée au Client avec un préavis de 30 jours.
Le Client est facturé selon la périodicité convenue (mensuelle pour les forfaits de visite, à l'issue de chaque prestation pour la coordination). Le règlement s'effectue à réception de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit des pénalités prévues à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire a engagé les démarches de souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l'intervention d'un prestataire tiers dûment sélectionné et missionné, ni en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne peut être exercé, conformément à l'article L221-28 du même code, dès lors que l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant la fin de ce délai.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire traite des données à caractère personnel du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail des données traitées, de leur durée de conservation et des modalités d'exercice de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire aux coordonnées indiquées à l'Article 1. À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes, sans préjudice, pour le Client consommateur, du droit de saisir la juridiction de son propre domicile.
Les présentes CGV sont tenues à disposition du Client sur le Site et remises avec chaque devis. La signature du devis ou du contrat de prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
